Les conditions générales de vente décrites ici régissent l’ensemble des relations entre le site HYPERLINK “https://www.fromagerie-loiseau.fr” https://www.fromagerie-loiseau.fr (que nous nommerons « le site ») qui est une émanation de la Fromagerie LOISEAU, fromager affineur au 39 rue du closeau à Achères la Forêt enregistré au RCS sous le numéro 402 173 769 (que nous nommerons « Fromagerie LOISEAU »).
En vous connectant sur le site vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV) et y adhérez dans leur intégralité et sans restrictions.
1 – Dispositions générales –
Le site a été conçu par la Fromagerie LOISEAU, qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de la fromagerie LOISEAU, il est interdit de copier, de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. – Acceptation des conditions générales de vente –
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dés lors qu’il clique sur le bouton « j’accepte les conditions générales de vente ».
1.1– Acceptation –
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande des conditions de vente particulières énoncées sur écran (dénomination, prix, composition, contenance, quantité, particularités des produits ; conditions et frais de livraison) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
1.2 – Les produits –
La fromagerie LOISEAU propose la vente de produits à partir d’un catalogue accessible sur internet. Les photographies illustrant les produits sont notre propriété et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la fromagerie LOISEAU ne pourra être engagée.
Les textes accompagnant ces photographies sont fonctions des informations fournies par les emballages, le fabricant ou autre intervenant et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la fromagerie LOISEAU.
Les produits proposés par la fromagerie LOISEAU sont disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks, nous vous communiquerons par e- mail cette rupture et vous ferons une nouvelle proposition que vous devrez accepter avant de valider et d’expédier celle–ci.
1.3 – La commande –
Le client choisi à l’aide du catalogue électronique les produits qu’il désire acquérir et transmet sa commande à la fromagerie LOISEAU à partir du bon de commande disponible sur le site à valider suivant les instructions ( « le panier » ). Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par e – mail. La fromagerie LOISEAU se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige quelconque. Après validation du paiement, la commande est confirmée acceptée par la fromagerie LOISEAU. La fromagerie LOISEAU se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
1.4 – Prix de vente –
Les prix des produits facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente s’entendent en euros TTC avec en sus une participation aux frais de livraison, mentionnée clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer. Les frais de livraison se constituent des frais de manutention, d’emballage et de transport. Aucun autre droit de douane ni de TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de la métropole.
1.5 – Conditions de paiement –
Le prix de la commande est payable au comptant le jour de la passation de commande.
Paiement en ligne par carte bancaire :
Les informations bancaires relatives au client ( numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, STRIPE.
La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus des centres, la commande sera automatiquement annulée.
Paiement par chèque bancaire (ou mandat lettre) à l’ordre de la fromagerie LOISEAU. La livraison sera effectuée à l’arrivée du chèque, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires.
Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, la fromagerie LOISEAU reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous les moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.
En cas d’expédition pour l’étranger, un complément peut être demandé si les frais de port sont supérieurs à ceux de la France métropolitaine. Dans ce cas, le montant complémentaire est réglé par le client selon les modalités indiquées par la Fromagerie par mail. La commande ne sera effective que lorsque le complément ainsi demandé sera réglé.
1.6 – Livraison des produits –
Une commande ne sera validée pour le jour que si elle est confirmée (commande et règlement) avant 13 h 00 ! Sinon elle ne sera considérée valable que le lendemain
La fromagerie LOISEAU s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’utilisateur les produits commandés par ce dernier. A cet égard, la fromagerie LOISEAU s’engage à remettre les produits au prestataire de la livraison désigné par la fromagerie LOISEAU, au plus tard 72 heures ouvrées après l’acceptation d’une commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Les délais de livraison peuvent varier suivant la localisation géographique du destinataire de la marchandise. Le client s’engage à indiquer à la fromagerie LOISEAU une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. En aucun cas la fromagerie LOISEAU ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits pour un dépassement des délais de livraison indicatifs donnés sur le site .
Les périodes de vacances de la fromagerie LOISEAU seront indiquées sur le site et aucune commande et livraison ne sera effectuée durant cette période.
1.7 – Non disponibilité –
La fromagerie LOISEAU s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de produits de ce dernier. Cependant, la fromagerie LOISEAU ne sera pas tenue d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits et services.
2 – Obligations générales des parties –
2.1 – Obligations de l’utilisateur –
Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire de la livraison (qui sera pour ceci assimilé au « client »).
2.2 – Réserves lors de la réception des produits et retours –
Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas ou le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites à la réception du colis auprès du prestataire de la livraison. Une copie de cette réserve doit être envoyée la fromagerie LOISEAU (par courrier électronique ou courrier postal) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites . Il appartient au client de fournir avec cet envoi à la fromagerie LOISEAU la confirmation par le prestataire de la livraison de la réalité de ces réserves.
Aucun retour de produit ne sera accepté. Si la procédure ci dessus est respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, la fromagerie LOISEAU à son choix remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, la fromagerie LOISEAU remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Pour les fromages vendus en portions, le prix est calculé pour le poids indiqué dans le catalogue. En raison de la découpe manuelle et du caractère artisanal des fromages, en acceptant les CGV les parties admettent une marge d’erreur de 10% maximum dans la préparation/découpe (en plus ou en moins) ; cette différence aléatoire ne saurait donner lieu à une majoration ou un remboursement.
Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence, l’odeur, la fraîcheur des produits en raison de la nature même des fromages dont l’appréciation est une affaire de goût personnel, et obligatoirement subjective.
Conformément à la législation régissant la vente par correspondance (articles L120 – 20 et suivants du code de la consommation) vous bénéficiez d’un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Toutefois les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés à l’état neuf dans leur emballage d’origine.
Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les fromages et autre produits alimentaires.
2.3 – Garantie –
La fromagerie LOISEAU garantit que les produits proposés sur le site ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. La fromagerie LOISEAU garantit également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par la fromagerie LOISEAU . Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, la fromagerie LOISEAU ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client, là encore en raison de la nature même du produit dont l’appréciation est subjective. Les produits vendus par la fromagerie LOISEAU sont aux normes sanitaires requises par la législation française et sont la responsabilité du fabricant.
2.4 – Responsabilité & limitation de responsabilité –
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et à leur utilisation.
La fromagerie LOISEAU informe le client et attire son attention sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués sur l’étiquetage quand une étiquette « à consommer jusqu’au » ou « à consommer avant le » est apposée sur le produit.
Un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le » ou « date limite d’utilisation optimale » (DLUO) n’emporte pas de risque sanitaire pour le consommateur.
Il s’agit dans ce cas simplement d’une modification des qualités organoleptiques du produit.
Néanmoins, le client ne devra pas consommer les produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transport, ou tout autre cause).
En aucun cas la fromagerie LOISEAU ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
La fromagerie LOISEAU ne pourrait être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la fromagerie LOISEAU étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.
Si pour un motif éventuel, la fromagerie LOISEAU devait être mise en cause, sa responsabilité serait limitée à la plus faible des deux sommes entre le montant du préjudice direct subi par le client et le prix de la commande.
3 – Droit applicable et litige –
3.1 – invalidité et cas de force majeure –
Si l’une quelconque des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée par pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni le client, ni la fromagerie LOISEAU ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que ce soit limitatif, les cas de grève, de guerre, d’émeute, d’interruption de transport, de problèmes d’importation ou d’exportation, de lock – out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tsunami, de tempête, d’inondation.
3.2 – informatique et liberté –
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent ( art. 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978). Pour exercer votre droit défini par la CNIL ( Commission Nationale Informatique et Liberté ) adressez vous à la fromagerie LOISEAU , 39 RUE DU CLOSEAU 77760 ACHERES LA FORET – France – ou à contact@fromagerie-loiseau.fr .
3.3 – Tribunaux compétents –
La fromagerie LOISEAU est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi Française en vigueur.
Le tribunal de FONTAINEBLEAU est seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.
La langue du présent contrat est la langue française.